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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE PAR FUSION DU HAUT COMMINGES

31160 Ganties

Objet social

assurer une bonne organisation technique de la chasse, favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres et des chasseurs, le régulation des animaux nuisibles ; elle veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées ; elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ; son activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes ; elle est coordonnée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont elle est adhérente conformément aux statuts de celle-ci ; elle collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural et veille au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; à cet effet elle a pour objet : la mise en commun des territoires de chasse des ACCA et des AICA qui ont fusionné, l'exercice de la chasse, la création ou la mise en commun de réserves de chasse, la garderie et la surveillance des territoires, la mise en oeuvre d'actions de repeuplement, la régulation des animaux nuisibles par le recours au piégeage notamment, la défense et la protection des milieux naturels, toute autre réalisation en relation avec son objet social

Informations legales

Code objet social013000
Numero WALDECW312002686
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire312S
Date de depot en Prefecture20-07-2016
Date derniere declaration20-07-2016
Date publication JO30-07-2016
Groupement Association simple

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